République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

Q 3687
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 10.05.2012
Q 3687 A
Objet clos le 13.09.2012

Mémoriaux (textes et vidéos)

Q 3687-A | 13 septembre 2012 - 17h
Q-3687-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Prunella Carrard : Quelles sont les bases légales et règlementaires pour la facturation des activités annexes du service des tutelles d'adultes ?